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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 19 novembre 2008 à 9h30
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Vous avez admis que la taxe comportait une part d'injustice, pour ne pas dire d'inconstitutionnalité. Vous avez donc exclu de son assiette les sommes acquittées au titre de prestations de diffusion et de transport des services de communication audiovisuelle. La taxe ne porte que sur les prestations de contenu.

Cet amendement vise à préciser qu'en cas d'offres composites, incluant à la fois des prestations de transport et de contenu, il faudra séparer transport et contenu pour ne taxer que le contenu.

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