Intervention de Jean Dionis du Séjour

La position que vient de défendre M. Mathus est cohérente. Il aurait, en effet, été préférable d'avoir une vision globale de tout ce que nous voulons financer à partir de cette assiette. Deux autres objectifs seraient, à cet égard, plus légitimes que le financement de la télévision publique : le développement numérique de la France, avec le plan fibre optique, et la rémunération de la création. Après le naufrage de l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI, très compliquée, le recours à cette assiette est une erreur majeure.

La taxe n'étant pas affectée, des tentations sont possibles, comme le montre l'exemple de la TACA, qui rapporte 600 millions, tandis que le FISAC n'en perçoit que 80. Dans le cas présent, le taux est déjà passé du 0,5 % proposé par la Commission Copé à 0,9 % par la seule volonté du Président de la République. Qu'en sera-t-il demain ?

Ensuite, nous avons des doutes sur la constitutionnalité du dispositif. Le fait de viser un acteur économique précis est une rupture d'égalité devant l'impôt. De plus, en prenant comme base le chiffre d'affaires, on rompt avec le droit fiscal français qui prend en compte la capacité contributive en déduisant les dépenses des recettes.

Au demeurant, au sein du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms, la partie qui est liée à la télévision publique est extrêmement faible. D'autres taxes qui avaient été envisagées, comme la taxe sur l'électronique grand public, auraient été beaucoup plus légitimes.

Enfin, il est antiéconomique d'aller prélever entre 8 et 10 % du résultat d'un secteur français en croissance. La conséquence à terme risque d'être une diminution de ses investissements ou une répercussion sur les prix demandés aux consommateurs.