Intervention de Didier Mathus

C'est une disposition déloyale ! Le Gouvernement et la majorité se sont engagés publiquement sur une taxe à 3 %. Et en cours de discussion, vous changez les règles du jeu ! Qui garantira désormais son financement à France Télévisions ?

Sur le fond, on sait bien que cet amendement a été réclamé par le groupe Bouygues. Le projet de loi tend à nouer une corde autour du cou de France Télévisions, et notre rapporteur se charge de resserrer encore le noeud !

Vous dites que les chaînes privées ne bénéficieront pas de l'effet d'aubaine escompté puisque le marché publicitaire est en décroissance. Peut-être, mais vous introduisez une inégalité fondamentale entre ceux qui, comme TF1 ou M6, bénéficieront d'un filet de sécurité et les autres médias qui subiront cette baisse de plein fouet.

Plutôt que le chiffre d'affaires, mieux vaudrait prendre en compte le volume publicitaire. Le complément du dispositif, c'est en effet l'autorisation de la seconde coupure, le passage de l'heure glissante à l'heure d'horloge et l'augmentation du temps publicitaire horaire de 6 à 9 minutes. Cela se soldera par un apport considérable de recettes publicitaires pour TFI et M6 – 500 millions d'euros sur les 550 millions de flux publicitaires déplacés, à conditions constantes. Les autres n'auront rien. C'est inacceptable. La mesure proposée par le rapporteur aggravera encore ce mouvement.