Intervention de Patrice Martin-Lalande

, a expliqué que, lors de la réforme de la redevance audiovisuelle de 2004, l'alignement de la collecte sur celle de la taxe d'habitation a eu pour effet de faire rentrer dans l'assiette d'imposition un certain nombre de redevables déjà assujettis à la taxe d'habitation mais jusqu'alors exonérés de redevance. Afin d'aménager une transition pour cette population de contribuables, principalement composée de personnes de plus de 65 ans, le Parlement avait accepté de prolonger trois ans de plus l'exonération dont ils bénéficiaient et qui prend fin à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, il serait légitime de pérenniser le dégrèvement de redevance pour la part la plus fragile de ces contribuables, qui ne représentaient que 27 866 foyers en 2006, à savoir les mutilés, invalides ou personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité d'au moins 80 %. La situation de handicap lourd de ces contribuables, pour lesquels la télévision et la radio jouent un rôle crucial, justifie le maintien du dégrèvement dont ils bénéficient. Le coût de l'amendement, limité à 3 millions d'euros, ne serait pas de nature à perturber la collecte de la redevance audiovisuelle.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à ce que l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle soit émis avec celui de l'impôt sur le revenu.

Considérant que la réforme de la redevance a été une erreur, ne serait-ce qu'en permettant les effets pervers évoqués dans l'amendement précédent, M. René Couanau a reconnu une certaine confusion parmi les contribuables. Ces derniers peinent souvent à faire la différence entre la redevance audiovisuelle et les impôts locaux. La redevance doit être découplée de la collecte de la taxe d'habitation et gagnerait à être exigée au même moment que l'impôt sur le revenu.

Comprenant les réserves exprimées, M. Richard Dell'Agnola a toutefois fait observer que tous les Français ne payaient pas l'impôt sur le revenu et que la mise en oeuvre de l'amendement pourrait se révéler complexe. Les contribuables pourraient associer la redevance affectée aux sociétés de l'audiovisuel public à l'impôt sur le revenu, cette confusion étant elle-même gênante.

Relevant que la confusion avec les impôts locaux était tout aussi problématique, le Président Didier Migaud a précisé que tous les Français déclaraient et recevaient une feuille d'imposition au titre de l'imposition sur le revenu.

Répondant à une question de M. Jean-Marie Binetruy, le Président Didier Migaud a indiqué que l'amendement ne changeait rien à la situation des contribuables non imposables et simplifiait les règles d'imposition pour nos concitoyens.