Intervention de Martine Derobert

a observé que toute négociation doit reposer sur un diagnostic préalable, d'où l'intérêt de disposer de rapports de situation comparée avec des indicateurs pertinents, que ce soit au niveau des branches ou au sein des entreprises. Sur les 30 % de rapports de situation comparée remis et les 40 % d'entreprises qui ont négocié, plus de la moitié des accords se contentent de reprendre les dispositions du code du travail ou de formuler des voeux pieux.

La principale difficulté rencontrée par les équipes syndicales, sauf à recourir au délit d'entrave pour non-remise du rapport ou non-ouverture des négociations – ce qui n'est pas dans la culture française – consiste à obtenir un rapport de situation comparée qui soit conforme aux indicateurs pertinents. Il faut parfois plusieurs années ! Par ailleurs, la loi n'oblige pas les entreprises de moins de 50 salariés à remettre un rapport de situation comparée : or, en raison d'un problème d'articulation de certains articles du code de travail, problème déjà signalé à la Délégation ainsi qu'à la direction générale du travail, des entreprises de moins de 300 salariés parviennent à s'exonérer de cette obligation.

Le problème est d'autant plus grave que les entreprises concernées ont le plus souvent un personnel féminin très important. Ainsi seules quelques entreprises emblématiques jouent le jeu, sans se reposer sur les indicateurs pertinents, si bien que les données objectives font défaut.