Intervention de Hervé Morin
Réunion du 8 avril 2009 à 16h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Hervé Morin, ministre de la défense :
Ce dernier amendement vise à autoriser le Gouvernement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures d'adaptation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à d'autres directions du ministère de la défense et à d'autres organismes, tels que l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
