Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Hervé Morin

Réunion du 8 avril 2009 à 16h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Hervé Morin, ministre de la défense :

Cet amendement vise à compléter, par un nouvel alinéa, l'article L 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques afin que la cession gratuite de biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi soit possible sans que soit nécessaire, à chaque fois, la signature du ministre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion