Intervention de Hervé Morin
Réunion du 8 avril 2009 à 16h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Hervé Morin, ministre de la défense :
Cet amendement vise à compléter, par un nouvel alinéa, l'article L 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques afin que la cession gratuite de biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi soit possible sans que soit nécessaire, à chaque fois, la signature du ministre.
