Intervention de Émile Blessig

La possibilité de classifier des lieux est une innovation qui emporte des conséquences procédurales de la première importance. C'est pourquoi nous souhaitons doter en la matière la commission consultative d'un pouvoir spécifique.

À la différence de la classification de documents, une telle classification suppose réunies certaines conditions objectives et définies par la loi, dont il est légitime d'encadrer l'appréciation par l'autorité administrative. En outre, la décision de classification prise par le Premier ministre étant elle-même classifiée, elle ne pourra faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune contestation dans le cadre d'un débat démocratique.

C'est pourquoi il nous semble nécessaire de soumettre cette décision à un avis conforme de la CCSDN. La soumission du pouvoir réglementaire à l'avis conforme d'une autorité administrative indépendante est relativement fréquente et se retrouve dans les domaines les plus divers. Ainsi, l'Autorité des marchés financiers ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel disposent d'un tel pouvoir.