Intervention de Jean-Jacques Candelier

La substitution de la notion de « renseignement » à celle d'« information » étend considérablement le territoire et la protection du secret défense. C'est un verrou supplémentaire opposé au travail des magistrats. Loin de préciser la notion, cette extension introduit une incertitude considérable et préjudiciable. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l'article 13.