Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président, je me sens quelque peu déstabilisée par ce débat qui est effectivement digne de l'Académie française, et j'ai failli appeler Maurice Druon à mon secours. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi s'inscrit dans une logique, une tradition, une culture même, dont la source remonte à 1952, lorsque, pour résoudre la quadrature du cercle que constituait l'objectif d'égalité sociale inscrit dans la loi du 19 mars 1946, le gouvernement Pinay a estimé qu'il était astucieux, pour compenser l'insuffisant engagement de l'État, du fait de la nécessaire diversification économique mais surtout des restrictions budgétaires programmées, de renoncer à des recettes fiscales à venir. Il répondait du même coup aux revendications de ceux qui détenaient l'appareil productif, maîtrisaient le crédit, c'est-à-dire l'indépendance individuelle, et contrôlaient le négoce d'importation, donc l'indépendance collective.

Depuis, en fait, de la loi Pons à la loi Girardin, en passant par la loi Perben, le tropisme est demeuré : on considère toujours les outre-mer comme des terres où rien ne peut éclore, sauf si elles sont arrosées par une complaisance fiscale, elle-même surtout propice à ceux qui savent s'aventurer dans les méandres administratifs. Dans cette série de textes de même nature, la loi Paul de décembre 2000, quoique centrée, elle aussi, sur des exonérations et des dérogations sociales et fiscales, se distinguait sur plusieurs points : elle transformait un système d'aubaine fiscale en dispositif de financement des petites entreprises, mais, surtout, elle contenait un volet de lutte contre les exclusions et quelques dispositifs réfléchis et travaillés en faveur de la jeunesse, et prévoyait un transfert – inachevé – de compétences économiques cruciales telles que l'attribution de titres miniers en mer.

Dans votre texte, il y a, comme dans les précédents, des invariants : les outre-mer,…