Intervention de Yves Fromion

Pour clarifier, je précise que, si l'amendement est adopté, la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 12 sera ainsi libellée : « La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite et motivée qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations ainsi que le lieu visé par la perquisition », les mots « les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci » étant supprimés.