Intervention de Yves Fromion

Je suis très dubitatif quant à la procédure envisagée. L'amendement que je propose, tendant à réduire les motivations que le juge doit exposer à la CCSDN, me semble plus adapté : le juge se contente d'indiquer au président de la commission qu'il veut se rendre sur tel site dans le cadre de telle affaire, afin de fixer un rendez-vous et d'éviter la brutalité de certains procédés et la suspicion qu'elle exprime.

Je propose donc à la commission de la défense d'adopter l'amendement CD 198, qui vise à limiter, en modifiant le début de l'alinéa 3 de l'article 12, les motivations à fournir par le juge au président de la CCSDN.