Intervention de Marylise Lebranchu

Vous ne m'avez pas répondu. Un juge ne peut pas entrer dans un cabinet d'avocat sans être accompagné par le bâtonnier, dont la présence n'est pas commandée par la sympathie, mais par la procédure. Ainsi, même dans une affaire relevant de Tracfin, seul le dossier concerné peut être ouvert. Le bâtonnier ouvre chaque dossier, examine chaque pièce et la numérote avant de la communiquer, le cas échéant, au juge.

Dans le cas du secret défense, si un magistrat demande l'accès au bureau du ministre de la défense – ou, si vous préférez, à n'importe quel bureau classé « secret défense » –, il est accompagné du président de la commission et de son représentant. L'amendement CD 143 prévoit que ce soit au moment où il pénètre dans le bureau – et à ce moment seulement, afin d'éviter qu'il n'y ait prévenance – qu'il indique le motif de sa présence et demande les pièces nécessaires. Les pièces qui n'intéressent pas son enquête ne lui sont pas communiquées.