Intervention de Marylise Lebranchu

Pour ma part, je n'aurais pas étendu le secret défense des documents aux lieux. Il est ici question de deux choses différentes : le secret défense, que personne ne remet en cause, et le secret de l'instruction.

Quand bien même n'y aurait-il de défiance envers personne, vous n'en allez pas moins casser l'égalité entre les citoyens car les affaires justifiant une perquisition peuvent être tout à fait privées et n'avoir aucun lien avec le secret défense, dans le cas d'un meurtre, par exemple. À quel titre contraindrait-on le magistrat, qui ne vient pas pour lire des documents classés « secret défense », à annoncer son arrivée dans un lieu auquel il doit avoir accès pour conduire son instruction, alors que ce n'est le cas pour aucune autre affaire ? Cela supposerait notamment que le président et son représentant soient soumis au secret de l'instruction, ce qui n'est pas possible.

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous mieux expliciter votre objection ?