Intervention de Émile Blessig

Il faut replacer la démarche de la commission des lois dans un cadre plus global. Il n'est pas question, je le répète, de faire le procès de quiconque, et certainement pas un procès en suspicion. Il ne s'agit pas de ménager des susceptibilités, mais de construire un système législatif cohérent dans un ensemble de procédures de perquisition.

Le texte a bien entendu, entre autres finalités, celle de protéger les magistrats du délit de compromission. Il y va aussi de la crédibilité de nos services en matière d'informations sensibles. Les enjeux de la sécurité, du travail en réseaux et de l'information internationale nous obligent à donner des garanties procédurales à nos partenaires.

Quant au bâtonnier, ce n'est pas en tant qu'avocat de son confrère qu'il assiste à la perquisition, mais en qualité de garant du respect du secret professionnel vis-à-vis de l'instruction.

Enfin, puisque la perquisition ne peut pas avoir lieu sans la présence du président de la CCSDN, un contact est nécessaire entre le juge et le président, qui doivent s'entendre sur le lieu et l'heure. Le législateur doit prendre de la hauteur et trouver un équilibre entre le pouvoir d'une autorité administrative indépendante et les droits des magistrats dans le cadre de la perquisition, sous le regard des citoyens que nous représentons.

La proposition de la commission des lois est cohérente et je maintiens donc l'amendement CD 64.