Intervention de Yves Fromion

La commission des lois souhaite, et on la comprend, répondre à une objection des magistrats : la procédure mise en place en amont de la perquisition annulerait l'effet de surprise nécessaire à celle-ci.

Cependant, il est difficile d'admettre que le juge puisse convoquer le président de la CCSDN en lui fixant, sans plus d'informations, un rendez-vous à telle heure sur le quai de la gare de Carpentras ! La CCSDN est composée, je le rappelle, de trois magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, ainsi que de deux parlementaires – notre collègue Jean-Michel Boucheron et un sénateur. Ne pas fournir au président un minimum d'informations témoigne d'une extraordinaire défiance.

Cette procédure n'a rien de comparable avec celle qui s'applique lors d'une perquisition menée dans un cabinet d'avocat, qui prévoit la présence du bâtonnier, au titre de la proximité professionnelle avec l'avocat. Le président de la CCSDN, quant à lui, a pour rôle de protéger le juge du délit de compromission.

Alors que la CCSDN compte deux parlementaires, les mesures proposées tendent à introduire une attitude de défiance au sein même de l'institution parlementaire, car des parlementaires en viendraient à dénier à d'autres parlementaires la capacité de bien faire leur travail.

À défaut de partager l'analyse de mon collègue, je partage sa préoccupation et je propose donc, avec mon collègue Patrick Beaudouin, un amendement CD 198 tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 12. Pour que puisse jouer l'effet de surprise, le juge se bornerait à indiquer au président de la CCSDN qu'il doit procéder à une perquisition pour un certain type d'infraction et à quel endroit il doit le faire, sans indiquer « les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci ». Cela revient à supprimer ce qui est le plus urticant pour les juges, tout en préservant l'information de la CCSDN, institution créée par décret du Président de la République et constituée des grands corps de l'État, à l'égard de laquelle la désinvolture n'est pas de mise.