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Intervention de Patricia Adam

Réunion du 8 avril 2009 à 16h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Adam :

L'amendement CD 143 va dans le même sens. Le juge n'a pas à justifier à l'avance les raisons de sa perquisition et doit seulement en informer le président de la CCSDN en un temps strictement utile pour que celui-ci puisse exercer sa mission, c'est-à-dire au début de la perquisition.

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