Intervention de Hervé Morin

Également sensible au fait que la justice puisse établir la vérité, j'ai fait en sorte que ce nouveau dispositif n'empêche pas la loi républicaine de s'appliquer.

Le travail effectué par la CCSDN est remarquable. Il est porté par le souci permanent que la justice puisse accéder aux documents. La commission a rendu cette année 54 avis : 51 étaient favorables – il convient d'y ajouter une décision favorable du ministre. Les refus de déclassification tiennent moins aux secrets d'État qu'à l'absence d'intérêt des documents concernés pour le travail du juge d'instruction.

Il fallait éviter qu'un magistrat puisse tomber sous un délit de compromission, ce qui non seulement le faisait relever de la loi pénale mais mettait aussi en péril la régularité de la procédure pénale. L'équilibre souhaité est atteint grâce au travail des rapporteurs. L'arrêté du Premier ministre – marque d'un engagement politique – peut faire l'objet d'un recours devant le juge et le décret en Conseil d'État déterminant les conditions de délimitation permettra de donner toutes les garanties nécessaires à l'exercice des pouvoirs du juge judiciaire.