Intervention de Émile Blessig

La commission des lois s'est penchée sur cette question qui met en jeu deux priorités constitutionnelles d'égale valeur : la recherche des auteurs d'infraction et la protection des intérêts majeurs de notre pays. Des procès d'intention ont été faits et les réactions sont partagées, quelles que soient les institutions en cause – magistrats ou CCSDN.

Le Parlement doit trouver un équilibre. Les amendements CD 20 et CD 60 vont en ce sens. Il importait de définir avec précision les modalités d'élaboration de la liste et de ne pas confier à l'autorité qui détient des éléments classifiés le soin de la dresser. En outre, je suis favorable à la proposition du rapporteur et je retire l'amendement CD 61 au bénéfice du CD 60 rectifié.

Notre amendement CD 62 prévoit que les conditions de délimitation des lieux concernés sont déterminées par un décret en Conseil d'État, comme c'est déjà le cas s'agissant des zones protégées. Il convient qu'un acte réglementaire précise quels sont les lieux concernés, qui sollicite leur inscription, quels seront les contrôles et les vérifications et comment, concrètement, ces lieux sont délimités.