Intervention de Yves Fromion

L'expression « susceptible d'abriter » est imprécise et risque d'entraîner la classification d'un nombre de lieux trop important. L'amendement CD 20 vise à la remplacer par le mot « abritant ».

L'amendement CD 60 précise que la liste de ces lieux est établie, de façon précise et limitative, par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; elle doit être régulièrement actualisée. Confidentielle, elle sera communiquée à la CCSDN ainsi qu'au ministre de la justice, qui devront la rendre accessible aux magistrats de façon sécurisée ; le magistrat pourra ainsi vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition y figure.

L'amendement CL 61 du rapporteur pour avis prévoit que cette liste est fixée par un arrêté du Premier ministre. Nous proposons d'intégrer cette idée dans notre amendement CD 60 et de le modifier ainsi : « la liste des lieux visée à l'alinéa précédent, fixée par arrêté du Premier ministre, est établie …» – le reste inchangé.