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Intervention de Yves Fromion

Réunion du 8 avril 2009 à 16h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Fromion, rapporteur :

Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 11 sont beaucoup plus protectrices qu'une autorisation du ministre de la défense.

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