Intervention de Yves Fromion

Le premier paragraphe de l'amendement, qui concerne les droits sociaux des ouvriers de l'État mis à la disposition d'une filiale, est effectivement satisfait par les amendements CD 15 et 18. En revanche, vous proposez de leur offrir également le bénéfice du mécanisme de participation ouvert aux salariés. Mais la participation est la contrepartie légitime de la relative précarité liée au statut de salarié, alors que les ouvriers de l'État bénéficient déjà d'un régime très protecteur. Il serait inéquitable de leur ouvrir cette possibilité.

Le troisième paragraphe, qui consacre le principe de volontariat, est satisfait par l'amendement CD 16 pour les mises à disposition pendant la vie de la filiale. En revanche, le volontariat à la création de la filiale ou lors de la réalisation du transfert doit être résolument exclu, sauf à empêcher effectivement toute création de filiale : les partenaires de DCNS ne peuvent pas accepter que l'accord soit soumis à l'acceptation de chaque ouvrier de l'État. Mais je rappelle que la mise à disposition n'est pas synonyme de mobilité géographique : l'ouvrier détaché dans une filiale reste au même poste, dans les mêmes conditions. Seule l'identité de son employeur change. Il pourra toujours refuser sa mise à disposition si elle s'accompagne d'une mobilité géographique.

Le paragraphe 4 propose que les ouvriers de l'État puissent décider de l'identité de leur employeur en cas de mise à disposition, c'est-à-dire que même en travaillant dans une filiale, ils pourraient relever directement de DCNS. Cette solution est inenvisageable, la filiale devant gérer ses personnels en toute autonomie.

Enfin, les paragraphes 5 et 6 créent un droit au retour parfaitement envisageable dans son principe, mais pas selon le mécanisme que vous proposez. Votre solution imposerait notamment à DCNS de réintégrer l'ouvrier à un emploi de qualification équivalente, ce qui sous-entend qu'il pourrait choisir son poste de retour, chose impossible en pratique. Elle conduirait aussi dans certains cas à réintégrer l'activité transférée pour pouvoir réintégrer l'ouvrier de l'État. Je précise par ailleurs que le décret d'application de l'article 78 de la loi de 2001 sera prochainement modifié pour prendre en compte ce droit au retour.

Compte tenu des difficultés que pose cet amendement, je vous propose donc de le retirer et de vous rallier à nos amendements.