Intervention de Yves Fromion

Cet amendement préserve les droits sociaux des ouvriers de l'État mis à disposition hors des cas de transfert ou de création de filiale. Tous les ouvriers de l'État de la filiale disposeront ainsi des mêmes droits sociaux, quelque soit le cadre dans lequel ils ont été mis à disposition. L'amendement reprend exactement les termes des alinéas précédents.