Intervention de Yves Fromion
Réunion du 8 avril 2009 à 16h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Yves Fromion, rapporteur :La deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article octroie aux ouvriers de l'État mis à disposition des filiales le bénéfice de certains droits sociaux reconnus aux salariés, mais une erreur de présentation exclut de cette disposition les filiales minoritaires. Cet amendement y remédie.
