Intervention de Yves Fromion

L'article 7 assure le transfert à l'État de la SOFRED, filiale de GIAT Industries, afin que ses ressources soient affectées à la réindustrialisation des zones touchées par les opérations de restructuration. Pour ce faire, il prévoit de transformer la SOFRED en société nationale, ce qui soulève des difficultés comptables dans la mesure où cette opération risque d'apparaître comme une perte dans le bilan du groupe GIAT Industries. Notre amendement vise à simplifier la procédure, en se contentant de transférer la propriété de la SOFRED à l'État.