Intervention de Patrick Beaudouin

L'indemnisation des personnels civils non ouvriers de l'État relève d'un dispositif commun à l'ensemble de la fonction publique de l'État. L'adoption de cet amendement introduirait des inégalités de traitement parmi les fonctionnaires et agents contractuels de l'État.

En outre, si les indemnités des personnels civils du ministère de la défense qui sont incités à partir – hors ouvriers de l'État – sont fiscalisées, elles sont calculées sur la base de l'ensemble des rémunérations perçues, alors que pour les militaires, la base de calcul est le traitement indiciaire hors primes, soit environ 60 % du montant total des rémunérations. La défiscalisation des indemnités de départ vise à compenser cet écart.

Enfin, le ministère a obtenu des dispositions complémentaires en cas de restructuration. Un complément spécifique a ainsi été instauré pour les fonctionnaires et agents publics non titulaires qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée.

Avis défavorable, donc.