Intervention de Bernard Cazeneuve

Dans la loi de finances rectificative, le Gouvernement a prévu, pour les militaires et les ouvriers de l'État déplacés dans le cadre de la réorganisation du ministère de la défense, des indemnités de mobilité non soumises à l'impôt sur le revenu. Or les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, qui subissent le même préjudice, ne bénéficient pas de cette disposition. Le présent amendement tend à réparer cet oubli.