Intervention de Hervé Mariton

Monsieur le secrétaire d'État, ce texte est un bon texte, qui vise à répondre à l'un des enjeux essentiels de l'outre-mer aujourd'hui : son développement économique.

L'outre-mer a de la ressource. Il suffit de rappeler l'amélioration significative de la situation de l'emploi et une croissance significativement supérieure à celle de la métropole ces dernières années. En même temps, l'outre-mer connaît un certain nombre de faiblesses, de difficultés, par exemple un taux d'emploi public proportionnellement très important, nettement supérieur à ce qu'il est en métropole.

Il est donc bon que soient proposés des dispositifs de nature à favoriser le développement de l'économie marchande. L'État a sa place dans le développement de cette économie, notamment avec les encouragements pouvant être apportés par le biais des zones franches que vous proposez, mais aussi par le biais d'actions sectorielles, comme celles qui sont menées, par exemple, à la Réunion pour la pêche.

Il faut à la fois des initiatives nouvelles et une certaine continuité dans l'effort. Il est incontestable que les incertitudes de ces derniers mois, aussi bien sur l'évolution des exonérations de charges sociales que sur le statut fiscal de la construction de logements nouveaux, ont perturbé les évolutions des économies locales. Et il est d'ailleurs bon, après les débats de notre assemblée sur les exonérations fiscales à la fin de l'année dernière et après les engagements pris à cette tribune par Mme la ministre de l'intérieur et de l'outre-mer quant à l'évolution des exonérations de charges sociales, que la proposition ait évolué pour atteindre un meilleur point d'équilibre, reconnaissant mieux la dispersion des salaires, évitant de concentrer les exonérations de charges de manière trop excessive sur les plus bas salaires et introduisant, après les débats au Sénat, une certaine continuité des dispositifs Girardin au profit de différents types de logement, la concentration de l'effort public sur le seul logement social n'étant pas la meilleure voie.

Certes, il y a des efforts considérables à faire au profit du logement social ; toutefois, un certain nombre de mouvements qui avaient été stimulés ne méritent pas d'être arrêtés aussi vite, et cela a heureusement été compris.

Ce texte comporte un certain nombre d'innovations. Grâce à une meilleure compréhension, au fil du travail parlementaire et du fait de votre analyse, monsieur le secrétaire d'État, de ce qu'ont été les progrès des années précédentes, c'est un texte utile à l'ensemble de l'outre-mer.

Je voudrais cependant vous poser une question et vous soumettre une observation.

Je n'ai pas d'analyse définitive sur l'articulation du calendrier de ce projet de loi avec celui des états généraux. Mais puisque, selon une heureuse proposition du Président de la République après les difficultés majeures de ces derniers mois, est actuellement mené un travail de préparation des états généraux – lesquels permettront, nous l'espérons, de formuler des propositions intéressantes pour l'outre-mer, dont certaines devront probablement venir à leur tour devant le Parlement – la question du calendrier se pose bien.

Tout d'abord, il faudra qu'après les états généraux les mesures qui justifient des dispositions législatives soient rapidement inscrites à l'ordre du jour parlementaire. Mais la question se pose également du contenu des états généraux comme de celui de leurs conclusions. Nous délibérons aujourd'hui d'un projet de loi de développement économique. Est-ce à dire que le développement économique n'a pas la même importance que les autres sujets dans l'ordre du jour des états généraux ? Tel n'est pas le cas au vu de la liste de huit points annoncée par le Gouvernement : un volet économique important est au contraire prévu.

Dès lors, était-il à ce point urgent d'examiner ce texte ? Il est vrai que sa version initiale est déjà ancienne, puisqu'elle date de 2008. En même temps, il aura été fortement modifié ces dernières semaines, à la suite des événements des derniers mois. Dès lors que le présent projet de loi permettra de répondre, par anticipation, à un certain nombre de demandes que l'on sent venir aux états généraux – et que vous avez intelligemment prises en considération –, cela veut-il dire que les états généraux sont principalement centrés sur les autres points à l'ordre du jour, au risque de provoquer un effet miroir sur un certain nombre de questions institutionnelles, qui ont certes leur importance et doivent être traitées, mais qu'il ne faudrait pas non plus grossir à l'excès ?

Je n'ai pas de réponse absolue. Je comprends l'intérêt, après l'attente de 2007 et 2008, et les événements de 2009, de porter ce texte, mais en même temps la difficulté que je viens de décrire est bien réelle.

De manière plus affirmative, je souhaite vous dire, monsieur le secrétaire d'État, combien je regrette l'amendement du Sénat qui a modifié le titre du projet de loi. Je sais que mon sentiment n'est pas partagé par tous,…