Jacques Remiller, rapporteur :Le rôle central d'Interpol dans la sécurité mondiale en fait probablement l'une des organisations internationales les plus célèbres notamment grâce aux notices rouges, diffusées par l'organisation de police internationale pour demander l'arrestation et l'extradition d'individus recherchés par la police de l'un des 187 pays membres.
Chacun sait que l'Organisation vise donc à faciliter la coopération transfrontalière entre les services de police, et apporte appui et assistance à tous les services, organisations et autorités ayant pour mission de prévenir et de combattre la criminalité.
En revanche, l'installation de son siège en France, à Lyon, est largement ignorée. Le projet de loi aujourd'hui soumis à l'Assemblée nationale témoigne pourtant du souhait des autorités françaises d'améliorer l'attractivité du territoire français afin de conserver l'implantation d'Interpol voire d'encourager celle d'autres institutions internationales.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite du Parlement l'autorisation d'approuver le présent accord relatif au siège de l'Organisation internationale de police criminelle sur le territoire français.
Créé en 1923, Interpol compte aujourd'hui 187 pays membres. L'organisation, sans lien institutionnel avec l'Office de police européen Europol, n'est pas à proprement parler une organisation policière puisqu'elle ne dispose pas de services opérationnels ; en effet, les interventions sont menées par les polices de chaque pays et ce de façon parfois conjointe. Il s'agit plutôt d'une structure d'étude et d'analyse sur la criminalité et le terrorisme qui offre aux polices du monde entier une variété de services. Quatre fonctions essentielles d'Interpol ont ainsi été identifiées :
– les services en matière de communication policière mondiale sécurisée : Interpol gère un système mondial de communication policière qui permet aux policiers de l'ensemble de ses pays membres de demander, de transmettre des informations de police capitales et d'accéder à de telles informations de façon instantanée et dans un environnement sécurisé ;
– en deuxième lieu, les services en matière de données et de bases de données opérationnelles : Interpol alimente un ensemble de bases de données contenant les noms et les photographies de malfaiteurs connus, des informations sur des personnes recherchées, des empreintes digitales, des profils génétiques, etc.
– en troisième lieu, les services en matière d'appui opérationnel de police : Interpol se consacre à six domaines de criminalité prioritaires : la corruption, les stupéfiants et la criminalité organisée, la criminalité financière et liée aux technologies de pointe, la recherche des malfaiteurs en fuite, la sûreté publique et le terrorisme, et le trafic d'êtres humains. Et enfin les services de formation et perfectionnement de la police.
Sur le plan géographique, Interpol est organisé autour d'un secrétariat général installé à Lyon et de sept bureaux régionaux situés en Argentine, au Cameroun, en Côte d'Ivoire, à El Salvador, au Kenya, en Thaïlande et au Zimbabwe ainsi que d'une représentation aux Nations Unies, à New York. Chaque pays membre est doté d'un Bureau central national qui est l'interlocuteur désigné du Secrétariat général, des bureaux régionaux et des autres pays membres lorsqu'ils sollicitent une assistance pour leurs enquêtes à l'étranger ainsi que pour la localisation et l'arrestation de malfaiteurs en fuite.
Sur le plan institutionnel, Interpol s'articule autour de trois organes : l'Assemblée générale, le Comité exécutif et le Secrétaire Général.
En 2008, l'organisation emploie 588 personnes, ressortissants de près de 80 pays dont 515 en poste au Secrétariat général sis à Lyon. 274 d'entre elles sont de nationalité française.
Le budget d'Interpol s'élève en 2008 à 45,1 millions d'euros. La contribution française représente 6,5% de ce dernier soit 2,9 millions d'euros.
Le siège d'Interpol est installé en France depuis 1946, d'abord à Paris, puis à Lyon, au 200 Quai Charles de Gaulle, depuis 1989.
Le présent accord de siège signé en avril 2008 vient se substituer à l'accord relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 3 novembre 1982. L'Organisation se plaignait du caractère peu avantageux des dispositions fiscales prévues par l'accord de 1982. Le présent accord, qui compte 26 articles, tente d'y remédier et modifie également plusieurs autres dispositions afin d'améliorer les conditions de travail de l'organisation.
Les dispositions fiscales modifiées portent d'une part sur le remboursement de la TVA et sur l'imposition des salaires d'autre part.
Jusqu'à présent, le champ du remboursement de la TVA grevant les dépenses engagées par l'organisation était limité aux biens mobiliers et aux services destinés à la réalisation de son activité officielle. L'article 12 de l'accord prévoit que ce champ est désormais étendu aux dépenses immobilières nécessaires au fonctionnement de l'organisation avec un effet rétroactif au 1er janvier 2004. Cela représente pour 2008 un remboursement complémentaire de 180 000 euros environ.
En vertu de l'article 18, les fonctionnaires de l'organisation s'acquittent d'un impôt interne sur leurs traitements et suppléments de traitement versés par l'organisation. En contrepartie de leur assujettissement à l'impôt ainsi perçu au profit de l'organisation, ces derniers sont donc exonérés de l'impôt sur le revenu français. Désormais, l'application de la règle dite du « taux effectif » permet de tenir compte des revenus exonérés – en l'occurrence les rémunérations versées par Interpol en application de l'article 18 – pour déterminer le taux effectif de l'impôt dont le bénéficiaire est, le cas échéant, redevable à raison de ses autres revenus.
Enfin, l'article 16 prévoit que le secrétaire général de l'Organisation a le statut de chef de mission diplomatique et que les directeurs en poste au secrétariat général de l'organisation en France jouissent, pendant la durée de leurs fonctions, des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques. Actuellement, seul le secrétaire général bénéficie du statut diplomatique.
Je ne m'étendrai pas sur les autres dispositions de l'accord qui n'appelle pas de commentaires particuliers.
En conclusion, cet accord tend à faciliter le travail d'Interpol et contribue au maintien de son siège sur le territoire français ce dont on ne peut que se féliciter. C'est pourquoi, je vous recommande donc, mes chers collègues, l'adoption du présent projet de loi.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 1217).
