Intervention de Jérôme Chartier

a indiqué que le problème principal, concernant la comparaison des emplois et des crédits d'une année à l'autre, réside dans le fait que le Gouvernement détermine unilatéralement le champ des missions.

Le Président Didier Migaud a souligné que la mise en oeuvre de la loi organique a beaucoup amélioré l'information du Parlement. Les difficultés de comparaison résultent le plus souvent des transferts intervenus en cours d'année. Cependant les mouvements de personnel sont mieux connus aujourd'hui. Quant à la définition du périmètre des missions, elle appartient au Gouvernement.