Intervention de Michel Bouvard

Je suis également défavorable à l'amendement. Pendant des années, l'investissement des collectivités a été dopé par l'accroissement des droits de mutation. À présent, cela change et, pour tenir compte de cette évolution, les budgets d'investissement sont revus à la baisse. La disposition permettra d'atténuer l'effet de cette rétraction ; évitons de l'assortir d'autres conditions.