Intervention de Charles de Courson

Si tous les bénéficiaires du FCTVA signent une convention avec l'État, le coût du dispositif sera de 2,5 milliards, mais, tel qu'il est rédigé, l'article permet aux collectivités de se limiter à maintenir leur effort d'investissement. A tout le moins, la mesure doit viser à ce que les investissements progressent.