Intervention de Marylise Lebranchu

Il semble, car nous n'avons pu le vérifier en détail, que ces amendements répondent à la plupart de nos inquiétudes. Toutefois, deux points continuent de susciter des interrogations.

Le premier concerne la classification : nous restons extrêmement réservés sur le rôle central qu'est appelée à jouer la commission, quelle que soit la confiance que l'on peut lui accorder. En effet, les décisions de ce type de commissions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. C'est pourquoi nous aurions préféré que la liste des lieux classifiés soit soumise au Conseil d'État, ce qui aurait permis, en outre, à tout un chacun d'obtenir davantage de précisions.

Par ailleurs – et je m'adresse plus particulièrement au président et au rapporteur de la commission des lois –, l'article 12 dispose que le magistrat doit préciser l'objet de la perquisition. Or, ainsi que nous l'avons expliqué en commission, il est impossible, pour le magistrat de savoir par avance ce qui se trouve dans le lieu qu'il va perquisitionner. Puisque les membres de la commission semblaient d'accord sur ce point, je souhaiterais que son président nous dise s'il compte déposer un amendement visant à supprimer cette partie du texte.