Intervention de Marylise Lebranchu

Je viens d'entendre que les commissions auraient apporté une réponse à ce que nous avons toujours considéré comme une anomalie : le sort fait au juge au I et au II de l'article 12. Ce dernier devait en effet se soumettre à des règles acceptées par la commission de la défense qui rendaient, selon nous, les conditions de perquisitions parfaitement anormales.

Il était ainsi imposé au juge de fournir un document écrit sur l'objet et les motifs de sa perquisition. Cela ne correspondait aucunement à la pratique de notre République, ce que nous avons dénoncé lors des débats en commission de la défense. La perquisition perdait tout son sens.

Si nous pouvons admettre que des mesures spécifiques concernent des lieux qui abritent les informations les plus confidentielles relatives à notre stratégie de défense et à notre dissuasion – nous pouvons rejoindre M. Soisson sur ce point –, il nous est impossible de le faire pour ce qui peut, par extension, s'appliquer aux autres administrations, voire à des entreprises. Nous avions donc souhaité, à plusieurs reprises, revenir à une conception plus équilibrée pour ce qui concerne les lieux susceptibles d'accueillir des secrets de la défense.

Il semble que les commissions aient également trouvé une solution pour mettre fin à une deuxième anomalie, beaucoup plus grave que la première. En effet, les articles 12 à 14 créent des zones hors droit où le juge ne pourra plus pénétrer. Quand bien même il le souhaiterait, ou en ferait la demande, il ne pourrait connaître ce que contiennent ces lieux qu'en produisant une demande motivée devant la CCSDN. Nous vérifierons que cette anomalie est rectifiée.

Par ailleurs, le juge ne pouvant avoir accès aux éléments conservés dans les lieux secret défense, il se serait rendu coupable du délit de facilité d'accès à un secret de la défense.

L'accroissement des peines prévues à l'article 13 était assez choquant, et je ne sais pas si les commissions sont revenues sur ce point. S'agissait-il de faire peur ? Sûrement pas, cela ne ressemble pas à la logique qui est la vôtre. (Sourires.) Sans doute s'agissait-il plutôt de solenniser le secret défense pour qu'aucun juge ne puisse accéder aux lieux en question.

J'ai l'impression que nous sommes revenus à la raison. Peut-être éviterons-nous toutes dérives de suspicion généralisée et toute tentation d'entraver la justice.

Monsieur Folliot, jamais nous ne pourrions admettre que la corruption ne soit pas traquée chez nous, sous prétexte qu'elle ne l'est pas ailleurs. Nous n'obtiendrons jamais que l'Europe, le Conseil de l'Europe ou d'autres structures fassent des progrès si nous ne sommes pas exemplaires nous-même. Je ne suis ni naïve, ni angélique, ni laxiste.

Dans le passé, dans cet hémicycle, l'actuelle majorité, alors dans l'opposition, a déjà pointé du doigt le secret défense parce qu'il ralentissait des procédures judiciaires. J'aimerais que, tous ensemble, nous considérions que, même si les règles ne facilitent pas l'exportation des armes ou certaines négociations, elles permettent, au sein de nos institutions républicaines, que ces opérations soient claires, transparentes et vérifiables.