Intervention de Hervé Morin

Je rappelle que les articles 12 à 14 du projet de loi de programmation militaire avaient pour vocation de répondre à des préconisations du Conseil d'État.

En effet, l'avis rendu par la plus haute juridiction administrative française, le 5 avril 2007, constatait l'existence d'un vide juridique en ce qui concerne les procédures de perquisition des lieux où pouvaient se trouver des documents classés « confidentiel défense » ou « secret défense ». L'initiative en la matière ne revient donc pas au Gouvernement. Le Conseil d'État qui soulevait le problème incitait ce dernier à concilier deux principes majeurs : celui de la protection du secret de la défense national et celui, auquel nous sommes tout autant attachés, de la recherche de la vérité, auquel se rattache la lutte contre la délinquance et la poursuite des auteurs des infractions pénales.

Je ne veux pas que l'on puisse penser que ce projet de loi vise le travail des magistrats. Il assure au contraire leur protection dans l'exercice de leur profession. Je rappelle que, selon l'article L. 413-10 du code pénal, : « Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée ». Le projet de loi permet donc d'éviter que le magistrat ne courre un risque pénal, en même temps qu'il écarte un risque de nullité de la procédure.

J'ai toujours indiqué que le projet de loi de programmation déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale méritait d'être amélioré. Je suis donc heureux que, grâce aux réflexions conjointes de la commission de la défense et de la commission des lois, nous soyons parvenus à élaborer un dispositif équilibré.

Je remercie à la fois la commission de la défense et la commission des lois, et je précise, d'ores et déjà, que le Gouvernement est favorable à l'ensemble des amendements présentés conjointement par les deux commissions.