Intervention de Jean-Pierre Soisson

Je tiens à remercier le président de la commission de la défense et le président de la commission des lois, notamment ce dernier d'avoir levé les réserves que M. le rapporteur pour avis Émile Blessig avait pu émettre en commission.

Le débat que nous avons eu dans le cadre de la nouvelle procédure au sein de la commission de la défense fut d'autant plus long et technique que le législateur, mes chers collègues, est obligé d'intervenir en ces matières du fait que, si la loi de juillet 1998 a effectivement défini une procédure de déclassification de documents et, demain, de lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale, et créé la commission consultative du secret de la défense nationale, il n'en reste pas moins qu'un trou juridique subsiste en cas de perquisition décidée par un magistrat instructeur. De fait, tout le débat a tourné autour des conditions dans lesquelles un magistrat peut, ou non, avoir accès à des documents ou, demain, à des lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale.

Comme mes collègues de la commission de la défense, je souhaite le maintien du secret défense. Je le dis à l'Assemblée : je suis hanté par la possible irruption d'une crise, demain, dans notre pays, et par l'incapacité dans laquelle nous serions d'y répondre. Je considère que le maintien d'un secret défense, avec toutes les garanties qu'il apporte au pouvoir exécutif, notamment au Premier ministre et au ministre de la défense, est essentiel à l'avenir de notre pays. C'est la raison pour laquelle je ne comprendrais pas qu'on puisse limiter le secret défense.

J'ai noté les réserves du président de la commission des lois, qui souhaiterait que l'exercice de cette prérogative se rapproche le plus possible du droit commun de la perquisition.