Intervention de Yves Fromion

Mon cher collègue, vous n'allez tout de même pas nous demander de faire jouer ici la force injuste de la loi, qui vous rappelle sans doute quelque chose.

Votre amendement, s'il était adopté, créerait une situation inéquitable au sein des personnels de DCNS. Comme vous le savez, les ouvriers de l'État ont un statut très particulier qui apparaît à certains égards très favorable et nettement plus avantageux que celui des autres ouvriers. Leur rémunération est supérieure en moyenne et augmente chaque année de l'ordre de 4 % contre 2 % à 3 % pour les salariés ne bénéficiant pas du même statut – en masse salariale, cela va de soi –. En outre, ils sont soumis à des règles plus favorables en ce qui concerne la date de départ à la retraite ou le montant de la pension, laquelle est calculée à partir des six derniers mois d'activité alors que, pour les autres salariés, ce sont les vingt-cinq meilleures années qui sont retenues, situation dont on peut penser, sans porter de jugement, qu'elle n'est pas forcément tout à fait équitable.

Cette différence de rémunération justifie donc que seuls les salariés bénéficient de la participation. Il s'agit d'établir un rééquilibrage entre des situations qui pourraient apparaître excessivement disparates.

De surcroît, les ouvriers de l'État sont protégés statutairement du risque de licenciement, auquel les autres salariés sont malheureusement exposés.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement dont vous ne semblez pas vous-même convaincu qu'il est pertinent.