Intervention de Yves Fromion

Voilà qui montre l'importance d'appliquer un même statut à tous afin d'éviter des situations erratiques. Cela ne me semble pas aller à l'encontre des arguments que j'ai avancés.

(L'amendement n° 73 n'est pas adopté.)

(L'article 10, amendé, est adopté.)