Intervention de Muriel Marland-Militello

a déclaré ne pas bien comprendre la démarche proposée par le rapporteur, le texte du Sénat n'introduisant qu'une simple faculté. Sa suppression, outre le désaveu qu'elle paraît exprimer, prive le dispositif du projet de loi du caractère expérimental que l'alinéa introduit par le Sénat lui conférait.