Intervention de Daniel Paul

a ajouté que l'adoption de l'amendement sera à même d'apporter des garanties aux autorités organisatrices de transport lorsqu'elles lancent leurs appels d'offre et de prévenir les risques de défaillance des entreprises.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement.

Puis la commission a examiné un amendement du rapporteur supprimant le dernier alinéa de l'article.

Le rapporteur a précisé que cet amendement vise à supprimer l'alinéa ajouté par le Sénat, aux termes duquel le rapport d'évaluation remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2008 examine l'opportunité d'étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transport public de voyageurs. Se fondant sur la nécessaire clarté du débat, il a observé que ce projet de loi traite, conformément à son intitulé, la question des transports terrestres réguliers de voyageurs et non les autres modes de transport. Il a rappelé la démarche suivie pour l'examen du projet de loi soumis à la commission : consultation, concertation, puis engagement et estimé qu'elle devrait être reprise avant toute extension.