Intervention de Roland Muzeau
Réunion du 26 juillet 2007 à 14h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Roland Muzeau :a cependant rappelé que 55 % des entreprises ne se soumettent pas aux obligations de négociation annuelle et que de ce fait l'information n'est pas effectuée en pratique.
