Intervention de Roland Muzeau

a fait valoir que l'obligation faite à tout salarié de se déclarer gréviste avant le déclenchement d'une grève et la sanction disciplinaire prévue en cas de non respect de cette obligation constituent une grave remise en cause du droit de grève : de telles dispositions doivent être supprimées. Il n'est pas possible de priver un salarié de quarante-huit heures de réflexion sur la possibilité de recourir ou non à la grève.

Le président Hervé Mariton a rappelé que cette obligation de déclaration préalable du salarié gréviste a pour but de permettre une bonne organisation du service et qu'en tout état de cause il est toujours possible de décider de ne pas faire grève, conformément aux explications apportées par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité devant les membres de la commission.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté les deux amendements.

Puis, la commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.

Article 6 : Désignation d'un médiateur par les parties au conflit – Conditions d'organisation d'une consultation sur la poursuite de la grève

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. Alain Vidalies.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté deux amendements de M. Roland Muzeau et de M. Yves Cochet visant à supprimer l'alinéa 2 de cet article relatif à l'organisation d'une consultation sur la poursuite de la grève, après que M. Yves Cochet a précisé que cette mesure est de nature à accroître les tensions dans les entreprises, alors que la prévisibilité des conflits est déjà souvent assurée.

Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur, l'un visant à établir que la responsabilité de décider et d'organiser la consultation des salariés après huit jours de grève revient à l'employeur, l'autre de précision.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Yanick Paternotte visant à sanctionner pénalement le fait d'empêcher la reprise du travail si une majorité qualifiée des deux tiers de travailleurs concernés l'a votée.

Le rapporteur a estimé qu'en fait, ce dispositif restreignait les garanties assurant la protection de la liberté du travail et donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.