Intervention de Michel Destot

a jugé que le dispositif de cet amendement pourrait contraindre les entreprises de transport à diffuser les clauses de ces conventions qui relèvent du secret commercial, ce qui compliquerait pour elles la négociation d'autres contrats, notamment à l'étranger. M. Jean-Frédéric Poisson a alors proposé que l'obligation de publication prévue par cet amendement soit restreinte aux seuls plans de transport et plans d'information des usagers. Le président Hervé Mariton a accepté cette modification.

Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

Puis elle a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Mesures tendant à assurer la prévisibilité du service

La commission a examiné un amendement de suppression de l'article de M. Alain Vidalies.