Intervention de Philippe Gosselin

a jugé utile que le dispositif de cet amendement intègre les besoins particuliers des personnes qui ont une mobilité réduite, sans pour autant être en situation de handicap, comme c'est le cas par exemple des personnes âgées.

La commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant que l'intervention de l'entreprise de transport dans les plages horaires et les fréquences à assurer pour chaque niveau de service se fait dans le cadre fixé par l'autorité organisatrice de transport.

Un amendement similaire ayant déjà été examiné, M. Yanick Paternotte a retiré un amendement qui prévoit que les représentants des collectivités territoriales sont informés des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus.

Enfin, la commission a examiné un amendement du président Hervé Mariton prévoyant que les conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport sont rendues publiques.

Le président Hervé Mariton a expliqué que cet amendement vise à assurer la publicité des plans de transport et des plans d'information des usagers qui doivent être intégrés dans ces conventions, rappelant que lorsque l'autorité organisatrice de transport n'est pas une collectivité territoriale, les conventions ne sont pas approuvées par une délibération publique et, par conséquent, pas toujours rendues publiques. M. Yanick Paternotte a indiqué que c'est notamment le cas de celles que l'État passe avec certaines entreprises de transport.