Intervention de François Brottes

a suggéré de faire précéder la référence au décret en Conseil d'État de la mention : « , le cas échéant, ».

Le rapporteur a accepté de rectifier son amendement dans ce sens.

La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté, par coordination avec le vote sur un amendement précédent, un amendement présenté par M. Roland Muzeau visant à supprimer la référence aux seules organisations syndicales qui ont procédé à la notification dans la désignation des parties à la négociation préalable.

Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. Roland Muzeau visant à rendre possible le dépôt d'un préavis de grève avant l'expiration de la durée prévue pour la négociation préalable, en cas de carence ou d'échec de la négociation.

Elle a enfin, suivant l'avis défavorable du rapporteur, rejeté un amendement de M. Roland Muzeau prévoyant que l'accord-cadre devra préciser notamment les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires pourront être opérées.

La commission a examiné un amendement du rapporteur ayant pour objet de préciser que les procédures de prévention des conflits existant à la RATP et à la SNCF devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 2 du projet de loi, par voie d'avenant, au plus tard le 1er janvier 2008.

Le rapporteur a précisé que cet amendement permet de ne pas obliger la SNCF et la RATP à renégocier l'ensemble de leurs accords, comme ce serait le cas si le projet de loi était adopté en l'état. En effet, leurs accords portent sur le dialogue social en général et la procédure de prévention des conflits n'en constitue qu'une partie. Dans le même temps, comme l'ensemble des autres entreprises, la SNCF et la RATP se mettront en conformité avec l'article 2 de la loi : il n'y a pas de raisons qu'un délai supplémentaire leur soit accordé.

La commission a adopté l'amendement.

Un amendement de M. Roland Muzeau tendant à ne pas contraindre la RATP et la SNCF à renégocier leurs accords dans des délais trop courts est devenu sans objet.

Puis la commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

Article 3 : Conditions de dépôt de préavis préalables à la cessation concertée du travail

La commission a examiné deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Roland Muzeau et par M. Alain Vidalies.