Intervention de Daniel Paul
Réunion du 26 juillet 2007 à 14h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Daniel Paul :a estimé qu'il s'agit d'un « minimum syndical ».
La commission a adopté l'amendement.
La commission a examiné un amendement du rapporteur précisant que non seulement l'accord-cadre, mais aussi l'accord de branche et le décret en Conseil d'État, comporteront des dispositions identiques minimales relatives à la procédure de prévention des conflits.
Le président Hervé Mariton et Mme Muriel Marland-Militello ont fait remarquer qu'il n'est pas certain qu'un décret en Conseil d'État soit nécessaire si les négociations collectives aboutissent.
