Intervention de Daniel Paul
Réunion du 26 juillet 2007 à 14h00
Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Daniel Paul :s'est interrogé sur les conséquences de cette modification sur l'applicabilité du délai de préavis prévalant aujourd'hui.
