Intervention de François Brottes

a interrogé le rapporteur sur l'articulation juridique qui prévaudra entre l'accord collectif et le décret, notamment dans le cas où un accord sera signé après la publication du décret.

Le rapporteur a rappelé que, selon les termes du troisième alinéa de l'article 2 du projet de loi, le décret en Conseil d'État ne prévaudra qu'autant qu'aucun autre accord ne sera signé. En pratique, même si un accord est signé après le 1er janvier 2008, les dispositions de celui-ci prévaudront sur celles du décret.