Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

En décembre 2001, le législateur a transformé DCN en société nationale. Des garanties avaient alors été données pour que le Parlement puisse garder le contrôle d'un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, le Gouvernement devait transmettre chaque année un rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de DCNS aux commissions de la défense et des finances. Cela n'a pas été fait. Déjà, on refusait au Parlement les moyens d'exercer sa mission de contrôle.

Aujourd'hui, on nous demande de faire un nouveau chèque en blanc. On nous explique que la filialisation dont on ferait sauter les verrous serait indispensable à de nouvelles alliances industrielles, donc à l'avenir de l'entreprise. Or rien ne démontre que des accords capitalistiques d'un nouveau type soient essentiels.

En effet, DCNS dispose déjà de filiales où elle est minoritaire, en Inde, à Singapour ou en Italie, par exemple. Ces filiales ont été montées dans le cadre de la loi actuelle – cela a donc été possible –, loi qui a aussi permis à DCNS de racheter Sirena ou de créer avec Veolia une société commune dans laquelle DCNS est minoritaire. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous citer un projet concret à court terme qui ne pourrait aboutir sans faire entrer DCNS dans le régime commun de privatisation ? Pour notre part, nous n'en voyons pas.

Autant nous considérons qu'il peut être utile de créer des filiales par projet, autant nous nous méfions des filialisations qui permettraient à DCNS de céder des branches de son activité à des sociétés extérieures au groupe. Elles pourraient être dangereuses, et nous devons être vigilants sur toutes nos coopérations, notamment dans le cas d'accords avec des industriels qui n'ont pas le savoir-faire et souhaitent l'acquérir à notre détriment.

À ce propos, monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer que DCNS envisage de faire réaliser une partie des études de FREMM et de Barracuda en Inde, selon les informations qui nous ont été rapportées ?

L'unité de DCNS, nous le répétons, constitue sa force. À la différence de notre collègue Vitel, nous pensons que l'article 10, dont nous demandons la suppression, porte en germe la privatisation de DCNS et le délitement du fleuron de notre industrie navale de défense.