Intervention de Jérôme Chartier

Doté de 1,6 milliard d'euros, le programme Développement des entreprises et de l'emploi représente environ 55 % des crédits affectés à la mission Économie et se trouve en augmentation de 2 % par rapport à 2008.

Ce programme 134 a pour finalités d'une part la création d'un environnement favorable à l'activité économique et à l'emploi, d'autre part la régulation économique et la protection du consommateur. Le programme 134 est profondément remanié par rapport à la loi de finances pour 2008. Son intitulé change tandis que son contenu est renforcé. Les modifications correspondantes sont tout d'abord la conséquence de la concentration des actions n° 6 (Accompagnement des mutations industrielles), n° 9 (Développement industriel et métrologie) et n° 11 (Soutien au réseau des DRIRE) de la loi de finances pour 2008 au sein de l'action n° 3 Environnement et compétitivité des entreprises industrielles du même programme dans le présent projet pour 2009. De plus, le programme n° 199 Régulation économique fusionne avec le programme n° 134.

Les crédits de l'action n° 2 Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'élèvent à 151,9 millions d'euros, soit une baisse de 6,3 % qui s'explique par l'extinction du financement des contrats de plan État-régions 2000-2006. Cette réduction est contrebalancée par l'augmentation destinée aux deux dispositifs d'aides particulièrement efficaces que sont le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – et OSEO Garantie.

La dotation du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – augmente de 20 % pour atteindre 100 millions d'euros en autorisations d'engagement. Le problème vient des difficultés d'obtention des crédits, qui ont conduit l'an dernier à ne consommer que 53 millions d'euros sur 80 millions. J'ai attiré l'attention du ministre, qui m'a fait deux annonces très intéressantes : la mise en ligne d'un dossier type, et l'installation d'un interlocuteur régional pour l'instruction des dossiers.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, le plafond du FISAC a été relevé de 30 à 40 %, afin de mieux soutenir les opérations individuelles. Dans le cadre de la réforme de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, j'ai suggéré au ministre de créer un dispositif spécifique « FISAC-DSU » afin d'augmenter les possibilités de financement pour la restructuration des quartiers commerçants dans les communes éligibles à la DSU.

Le dispositif OSEO Garantie fonctionne si bien que le taux de survie à trois ans des entreprises aidées par OSEO est de 95 %, contre 70 %, en moyenne pour l'ensemble des entreprises françaises. J'espère que ce taux se maintiendra dans un contexte de croissance atone. Comme chacun le sait, OSEO vient de développer la ligne de financement court terme, héritage de l'ancienne caisse des marchés de l'État, qui permet de garantir des situations intermédiaires. Le risque assumé par OSEO est important – de l'ordre de 7 % – mais un tel dispositif permet la survie de nombre de petites entreprises.

Je veux relever un point important : les crédits budgétaires en faveur de la transmission des entreprises sont de 30 millions, comme en 2008. Les dépenses fiscales en faveur de la transmission d'entreprises constituent un bloc cohérent, qui devrait gagner en efficacité grâce aux mesures prises dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie - LME –. C'est une nécessité si l'on veut conserver le tissu économique français, composé en majorité d'entreprises de moins de 20 salariés : il est prévu que 800 000 à 900 000 chefs d'entreprise quittent leurs fonctions d'ici à 2020.

L'action n° 3 en faveur des entreprises industrielles est dotée de 264 millions d'euros, en diminution de 6 % du fait de la dynamique d'économies sur les frais généraux et la masse salariale. 349 conventions de revitalisation industrielle ont été signées en application de la loi de modernisation sociale de 2002. Les actions de revitalisation représentent 235 millions d'euros, dont 44 millions d'euros pour la seule année 2007. On estime qu'elles ont favorisé la création de 55 000 emplois en cinq ans.

Les crédits de l'action n° 4 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information s'établissent à 207 millions d'euros. Une part importante - 160 millions d'euros – est destinée à l'aide au transport de presse. Cela ne va pas sans poser problème car ce dispositif de subvention encourage la création de revues hebdomadaires peu viables et l'inflation des titres de presse.

22 millions d'euros sont destinés à la nouvelle action n° 19 Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle du programme 134, ce qui permet à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle - DGEFP – d'assurer ses fonctions de conception, de pilotage, d'animation et de mise en oeuvre des politiques de l'emploi.

La régulation économique et la protection du consommateur, c'est-à-dire l'ancien programme 199, représentent 328 millions d'euros, soit une croissance de 4,4 % de ces crédits. L'essentiel est destiné aux dépenses de personnel des régulateurs, à savoir l'Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette action est également mise en oeuvre par la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF –, qui indique notamment au consommateur l'interlocuteur adéquat et la démarche à suivre pour résoudre un litige.

La création de l'Autorité de la concurrence, prévue par la LME, est une très bonne chose. Le Conseil de la concurrence, auquel elle succède, usait déjà de son pouvoir de sanction – je pense aux 510 millions d'euros infligés aux opérateurs mobiles en 2005. Chaque année, un secteur est plus particulièrement surveillé. En revanche, il est regrettable que la CRE et l'ARCEP, qui agissent sur des marchés oligopolistiques, sanctionnent peu et se limitent à leur rôle de médiateur.

Chacune de ces autorités de régulation a mis en place une cellule dédiée à la consommation, afin de pouvoir répondre en liaison avec la DGCCRF aux plaintes des consommateurs et tenter des médiations avec les entreprises concernées. Le succès de ces cellules révèle en creux l'inorganisation du monde de la consommation, avec sa nébuleuse de dix-huit associations dans laquelle les consommateurs se sentent perdus. C'est la raison pour laquelle le ministre réfléchit à une nouvelle organisation, plus lisible et plus visible.

Par ailleurs, il est légitime de se poser la question du maintien de l'ARCEP, dès lors que la plupart des dispositions concernant la communication vont entrer dans le droit commun du code de la concurrence. Faudra-t-il la maintenir pour jouer son rôle de médiation, alors qu'il existe un médiateur des communications, tout comme il existe un médiateur de l'énergie ? On peut se demander, dans les deux cas, si la responsabilité de médiateur et celle de régulateur ne pourraient pas être jumelées. Enfin, on pourrait envisager que l'Autorité de la concurrence ait pour pendant une autorité de la consommation.

Pour la préparation de ce rapport, j'ai reçu des représentants de l'ensemble du monde professionnel – professions libérales, artisans, chambres de commerce et d'industrie… –, et je voudrais à ce sujet terminer par une remarque : la fusion des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers n'est sans doute pas la solution idoine ; mieux vaut à mon avis continuer à travailler à la mutualisation des premières comme des secondes au niveau régional, plutôt que de faire des économies de façade en rassemblant des institutions correspondant à des réalités très différentes.